Informations légales

Mentions légales

Dernière mise à jour : 9 août 2026

Document de travail, non validé juridiquement.Ce texte est une base rédigée à partir du cahier des charges. Il doit être relu et complété par un professionnel du droit avant la mise en ligne, et les mentions marquées « à compléter » renseignées.

Agrément préfectoral

SN CAR est un centre VHU agréé (véhicules hors d'usage) sous le numéro PR 95 000 123 D. Cet agrément autorise la prise en charge, le traitement et la destruction des véhicules hors d'usage, ainsi que la délivrance du certificat de destruction au dernier titulaire de la carte grise.

Hébergement

Le site est hébergé par Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis. Les traitements exécutés par le site (envoi des formulaires) s'exécutent sur l'infrastructure Netlify en Ohio, États-Unis.

La base de données et le stockage des documents sont hébergés par Supabase (AWS, région eu-west-3, Paris, France). Les documents transmis — carte grise, pièce d'identité — sont conservés en Union européenne. Le détail de ces traitements figure dans la politique de confidentialité.

Conditions de rachat et d'enlèvement

L'estimation affichée sur la page d'accueil est indicative et ne constitue pas une offre. Seule l'offre transmise par écrit après examen des photographies engage l'entreprise ; elle est valable 7 jours.

L'enlèvement est gratuit pour un véhicule complet et accessible. Des frais peuvent s'appliquer si le véhicule est incomplet (moteur ou catalyseur manquant), inaccessible à la dépanneuse, ou situé hors de la zone d'intervention. Le montant est annoncé avant le déplacement.

Documents obligatoires

Aucun véhicule ne peut être emporté sans les pièces suivantes :

la carte grise originale barrée, portant la mention « Cédé le … pour destruction », datée et signée par le titulaire ;
un certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours ;
la déclaration de cession (Cerfa 15776), signée le jour de l'enlèvement ;
une pièce d'identité du titulaire figurant sur la carte grise.

En cas de perte de la carte grise, une déclaration de perte accompagnée du certificat de situation administrative peut suffire. En cas de succession, l'accord écrit des héritiers ou un certificat d'hérédité est demandé.

Certificat de destruction

La destruction est déclarée dans le système d'immatriculation des véhicules (ANTS) et le certificat de destruction est remis au cédant. Tant que cette déclaration n'est pas enregistrée, le véhicule reste juridiquement au nom de son titulaire : c'est ce document qui met fin à sa responsabilité.

Dépannage sur autoroute et voie rapide

Sur le réseau autoroutier et les voies rapides, l'intervention est réservée aux entreprises agréées par la préfecture, à tarif réglementé, et doit être déclenchée depuis une borne d'appel d'urgence. SN CAR n'y intervient pas et prend le relais dès la sortie du réseau.

Tarifs

Les tarifs affichés sur le site sont exprimés TTC, s'entendent « à partir de » et hors majoration de nuit, dimanche et jours fériés. Le tarif applicable est confirmé par l'opérateur au téléphone avant le départ de la dépanneuse.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de ce site — textes, mise en page, identité visuelle, photographies — est la propriété de l'éditeur, sauf mention contraire. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.

Assurance professionnelle

À compléter : nom de l'assureur, numéro de contrat et couverture géographique de la responsabilité civile professionnelle.

Médiation de la consommation

Conformément au code de la consommation, tout client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après réclamation écrite préalable auprès de l'entreprise. À compléter : nom et coordonnées du médiateur adhérent.

Données personnelles

Le traitement des données collectées par ce site, les durées de conservation et les modalités d'exercice de vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité.